Article 1. Objet
Article 2. Commande
Article 3. Prix
Article 4. Paiement
• Article 4.1 Paiement (par contrat)
• Article 4.2 Paiement (pénalités de retard)
Article 5. Livraison
• Article 5.1 Livraison cas de force majeure
Article 6. Service clientèle
Article 7. Responsabilité
Article 8. Droit de rectification des fichiers informatisés
Article 9. Droit de propriété
• Article 9.1 Clause de réserve de propriété
Article 10. Attribution de compétence et loi applicable
Article 1. Objet
Les prestations et services proposés par Maxi-PC Développement dans le cadre de la vente en ligne sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de ventes régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre d’une part, Maxi-PC Développement dont le siège social est situé : 52, rue d'Alger 13005 Marseille - France, et d’autre part, les clients souhaitant acheter et/ou utiliser les prestations et services proposés par Maxi-PC Développement. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
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Article 2. Commande et signature électronique
(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
La commande s’effectue sur le site Internet : www.maxi-pc.com.
Après identification et sélection des prestations souhaitées, le client choisit le mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé, par chèque ou par virement bancaire). Le choix et la commande de services proposés sur le site www.maxi-pc.com s'effectuent sous la seule responsabilité du client. Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable du client envers Maxi-PC Développement ne pouvant être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de ventes au même titre que le « droit de rétractation ». Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. En signant la commande, le client autorise expressément le démarrage de la prestation et renonce à son droit de rétractation puisque l’exécution des prestations démarre avant l’expiration de ce droit, conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation. La commande effectuée, Maxi-PC Développement adresse au client un courrier électronique qui reprend les caractéristiques essentielles des prestations sélectionnées ainsi que le montant total de la commande en euros toutes taxes comprises. La validation de toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par Maxi-PC Développement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Maxi-PC Développement et ses clients. Le paiement de Maxi-PC Développement rendra effective la réalisation des prestations. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non réception d’un chèque ou d'un refus de virement bancaire, vous serez avisé par mail de l’annulation de votre commande et de la non réalisation des prestations. Maxi-PC Développement se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
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Article3. Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros et TTC. La TVA est inclus, quelle que soit l’origine de la commande. Maxi-PC Développement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
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Article 4. Paiement
Deux modes de paiement* sont à la disposition du client pour régler ses commandes. · Le paiement par carte bancaire sur le site www.maxi-pc.com : Carte Bleue, Visa, via notre espace sécurisé. Toutes les données et informations saisies sont alors cryptées. A aucun moment, Maxi-PC Développement ou un tiers ne peut visualiser votre numéro de carte et les informations saisies sur Internet. Le paiement effectué en ligne, par carte bancaire, peut être réglé de la manière suivante: *comptant : l’intégralité du paiement est effectué lors de la commande. *en 2 fois : 1er versement de 50% à la commande, le solde en cours de réalisation, établi au préalable par contrat. *Le paiement par chèque : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France. Envoyez votre chèque dûment rempli du montant de votre commande libellé et signé à l’ordre de Maxi-PC :
Maxi-PC Développement - service paiement
52, rue d'Alger - 13005 Marseille - France
IMPORTANT :
- Les commandes réglées par chèque seront traitées dès l' encaissement de celui-ci.
- Les commandes par CB seront traitées dès confirmation de notre banque.
- Les commandes réglées en 2 fois seront traitées au 1er encaissement de 50% d'acomptes.
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Article 4.1 Paiement à 7 jours (par contrat) Le prix devra être payé au huitième jour suivant la date de la facture et réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce). Le paiement à 7 jour est soumis aux présentes conditions, peut être réglé de la manière suivante: établi au préalable par contrat.
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Article 4.2 Paiement (pénalités de retard) Les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles les pénalités sont appliquées si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux REFI (4% depuis le 13/06/2007): Il s'agit d'un taux fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) qui sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux REFI majoré de 7 points, soit 11% (=4% majoré de 7 points). En conclusion: Le taux des pénalités de retard est aujourd'hui à 11% et ne peut être inférieur au taux annuel de 4,43 %. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le huitième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.
Mode de paiement soumis aux présentes conditions établi au préalable par contrat.
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Article 5. Livraison
Les prestations de services (Pack Basic, Pack Standard, Pack Pro, Pack Expert) proposées et réalisées par Maxi-PC Développement sont des prestations réalisées en français uniquement, pour une autre langue voir les options. Maxi-PC Développement s’engage à livrer au client sa commande sous 4 à 5 semaines ouvrées pour les Packs, Basic, Standard, Pro et Expert dès lors que la commande du client est définitivement validée (paiement et confirmation de réception des documents par le consultant). Maxi-PC Développement s’engage à livrer au client sa commande sous 4 à 5 semaines ouvrées pour les Devis personnalisés dès lors que la commande du client est définitivement validée (paiement et confirmation de réception de l'audit et des documents par le consultant). Ce délai de livraison ne peut être strictement respecté par Maxi-PC Développement qu’à la seule condition que le consultant possède toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations, ce qui suppose le dossier création complété dans sa totalité par le client et validé par le consultant. Maxi-PC Développement garantit au client de respecter ces délais, dans des conditions d’utilisations normales et conformes aux dispositions du présent contrat, et de disponibilité du service. Toute commande (Pack basic, Standard, Pack Pro ou Pack Expert) sera exécutée au plus tard dans un délai de 4 à 5 semaines ouvrées à compter du jour où la commande du client est définitivement validée (paiement et confirmation du dossier de création professionnel, confirmation de réception des documents par le consultant). Pour toute information, le client pourra contacter Maxi-PC Développement à l’adresse suivante :
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
ou sur un formulaire de contact en ligne. A compter de la date de livraison initiale, le client bénéficie d’une période garantie de sept jours pour finaliser avec son consultant la prestation réalisée.
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Article 5.1 Livraison cas de force majeure Définition :
Constitue un cas de force majeure, d'un événement extérieur, imprévisible pour l’entreprise.
En cas de manquement à ses engagements, la société Maxi-PC Développement dégage sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est due à un cas de force majeure:
Par les effets de tels événements.
La société Maxi-PC Développement n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux…
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Maxi-PC Développement.
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Article 6. Service clientèle
"Nous nous engageons à vous apporter le meilleur service clientèle. Si vous avez des questions, commentaires ou si vous avez besoin de renseignements et précisions relatives à l’inscription ou le déroulement des prestations, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.” Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h.
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Article 7. Responsabilité
Maxi-PC Développement, et tous tiers impliqués dans la création de ce site, ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication. A ce titre, ils ne peuvent en aucun cas être redevables à un utilisateur ou une autre partie, de dommages et intérêts : pour toute interruption du site et/ou d’une absence de disponibilité des informations et du service indépendant de la volonté de Maxi-PC Développement pour toute survenance de bug, erreur et/ou de la présence de virus sur son site pour toute survenance d’un évènement irréversible, imprévisible et extérieur pour toute incompatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière pour toute inexactitude ou omission sur les informations disponibles sur ce site et de l’utilisation qui pourra être faite par l’internaute des informations qu’il pourra trouver sur le site qui est de la responsabilité pleine et entière du client résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur ce site résultant d’une utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification pour toute création de liens vers des sites extérieurs à www.maxi-pc.com et concernant le contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Directs ou indirects, immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profit), découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site ou d'un autre site relié par un hyperlien.
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Article 8. Droit d’accès et de rectification des fichiers informatisés
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée selon les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel. Les informations et données que vous nous sommes amenés à recueillir servent à la mise en place et à l’exécution de votre commande (inscription, réalisation de nos prestations, journal de bord). Toutes les informations saisies ou envoyées ne servent qu’à ces fins propres. Maxi-PC Développement s’engage à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à des tiers. Conformément aux lois informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, le site Internet www.maxi-pc.com a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire: par email à:
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
par courrier à: Maxi-PC Développement - Service client - 52, rue d'Alger 13005 Marseille - France
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Article 9. Droit de propriété
Le contenu du site est protégé par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. Sauf mention contraire, tous les éléments du site (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive de Maxi-PC Développement et constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d'auteur. La reproduction de tous les documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments du site à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite de Maxi-PC Développement selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le non respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. Maxi-PC Développement se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
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Article 9.1 Clause de réserve de propriété La société Maxi-PC Développement se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur tous les documents commerciaux, tarifs, bons de livraisons, factures, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété de la société Maxi-PC Développement jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
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Article 10. Attribution de compétence et loi applicable
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Maxi-PC Développement et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Marseille.
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Conditions générales de vente